Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

La promesse de vente ( ou promesse unilatérale de vente) n'est pas obligatoire mais elle engage le propriétaire à vendre son bien au prix et à l'acheteur désigné dans le contrat. Le bien est alors exclusivement réservé à l'acheteur pendant la période notifié, le propriétaire ne peut plus renoncer à la vente ou le vendre à quelqu'un d'autre. L’acquéreur doit verser une indemnité d'immobilisation au vendeur en général 10% du prix à la signature. Si l'acheteur se rétracte les 10% serviront de dédommagement au propriétaire. La promesse doit être enregistrée auprès des services fiscaux pour un montant de 125€ à la charge de l'acheteur.

Le compromis de vente engage juridiquement le propriétaire et l’acquéreur à la vente du bien. Si l'un des deux se rétracte l'autre peut obliger la vente par la justice et exiger des dommages et intérêts.
A la signature du compromis l'acheteur devra verser 5 à 10% du prix de vente en dépôt de garantie. Le compromis n'est pas à enregistrer auprès des services fiscaux.