Quelle est la différence entre le mariage civil et le PACS ?
Différence modifiée le 5 Février 2016
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| le PACS | le mariage civil |
En droit français, le mariage civil et le PACS (ou pacte civil de solidarité) sont deux actes contractuels, civils et solennels, créant un lien juridique entre deux personnes (quel que soit leur sexe) qui souhaitent vivre ensemble. Les différences se situent dans les degrés de droits et obligations qu’impliquent chacun de ces contrats.
En ce qui concerne les obligations, PACS et mariage civil impliquent tous les deux une obligation de résidence commune, une obligation d’aide matérielle mutuelle ou encore la solidarité des dettes. Seul le mariage ajoute l’obligation de fidélité ainsi que le devoir de secours.
De la même manière, PACS et mariage partagent de nombreux avantages communs : l’imposition fiscale commune ; un abattement fiscal sur donations entre co-contractants ; le bénéfice de la couverture sociale et médicale du co-contractant ; pour le travail dans la fonction publique, des priorités de mutation et de congés communs ; une exonération des droits de succession ; et enfin un transfert du bail d’habitation en cas d’abandon de domicile ou de décès de l’un des co-contractants.
PACS et mariage ont revanche des avantages qui leur sont propres. Ainsi le PACS se distingue-t-il par une plus grande simplicité de dissolution : quand un mariage se clôt soit par le décès, soit par une procédure lourde, le PACS se rompt par simple déclaration au greffe du tribunal d’instance.
Le mariage est cependant assurément le plus avantageux : il autorise la délivrance de plein droit de la carte de séjour à l’époux étranger, alors que le PACS ne constitue aux yeux de la justice qu’un élément d’appréciation pour la délivrance de celle-ci. L’obtention de la nationalité est d’ailleurs de droit au bout de 4 ans seulement de mariage, alors qu’il en faut 5 pour le PACS. Le mariage permet également l’adoption conjointe, alors que le PACS n’autorise qu’une adoption individuelle. De même, les époux sont héritiers l’un de l’autre du fait du mariage, alors que les co-contractants d’un PACS n’ont pas qualité d’héritiers. Enfin, les mariés ont le choix entre 3 régimes patrimoniaux différents, soit un de plus que les PACSés.
